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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 15/10/2025

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de :

Mold Factory, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 6500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 31 299 844 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé au 321 avenue Georges Charpak 69700 Givors, numéro de TVA intracommunautaire : FR04131299844, courriel : florian@ceram-cutter.fr ci-après le « Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits et prestation de fabrication ou de conception réalisée par le Vendeur au profit d’un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« Client »).

Elles concernent notamment les moules en plâtre fabriqués sur mesure ainsi que les outils, accessoires et autres éléments conçus ou fabriqués sur mesure pour les activités liées à la céramique.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au moment de la commande. Toute condition particulière figurant dans un devis accepté ou dans un accord écrit ultérieur prévaut sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées aux acheteurs professionnels qui en font la demande.

3. Devis et formation de la commande

Les commandes sur mesure font, en principe, l’objet d’un devis précisant les produits ou prestations demandés, le prix, les délais indicatifs et les éventuelles spécifications techniques.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication différente sur celui-ci. La commande devient ferme lorsque le Client :

  • accepte le devis par écrit, notamment par signature ou courriel ;
  • fournit les informations et éléments nécessaires à la réalisation ; et
  • règle l’acompte prévu au devis.

Les délais de fabrication commencent à courir après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation.

Le Vendeur peut refuser une commande, notamment si les spécifications sont insuffisantes, techniquement irréalisables ou incompatibles avec les moyens de fabrication disponibles. Le Vendeur en informe alors le Client.

Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner une révision du prix et des délais. Elle ne sera réalisée qu’après accord écrit du Client.

4. Informations et validation du projet

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, dimensions, plans, modèles, fichiers, échantillons et instructions qu’il transmet au Vendeur.

Le Client doit signaler avant la commande toute contrainte d’utilisation pertinente, notamment les dimensions et tolérances attendues, les matériaux employés, les conditions de fabrication, les équipements avec lesquels le produit sera utilisé et le résultat fonctionnel recherché.

Le Vendeur peut demander des précisions ou proposer des ajustements. Le Client valide par écrit les plans, dimensions, prototypes, croquis ou spécifications soumis à son approbation. La validation du Client confirme que les éléments approuvés correspondent à sa demande, sous réserve des caractéristiques expressément garanties dans le devis.

5. Fabrication sur mesure

Pour les travaux de conception et de fabrication sur mesure, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et le savoir-faire dont il dispose afin de réaliser le produit conformément aux spécifications convenues et validées par le Client. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une garantie générale de résultat quant à l’usage final ou aux performances du produit.

Sauf engagement exprès, écrit et précis figurant dans le devis, le Vendeur ne garantit notamment pas que le produit permettra d’obtenir un résultat particulier dans le processus de fabrication du Client, ni qu’il sera compatible avec des éléments ou équipements qui n’ont pas été communiqués au Vendeur avant la commande.

Le Client demeure responsable de vérifier que le produit est adapté à son procédé et à son usage, ainsi que de réaliser les essais nécessaires avant son utilisation en production. Cette disposition ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi et ne fait pas obstacle à la responsabilité du Vendeur en cas de manquement qui lui serait imputable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf dispositions contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation, sauf exonération légalement applicable.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté. Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’emballage spécifique, de déplacement, de conception complémentaire ou de modification ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués séparément ou facturés en supplément après accord du Client.

7. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.

À la confirmation de la commande, un acompte de 30 % du montant total TTC est dû, sauf disposition différente indiquée au devis. Le solde est payable avant l’expédition des produits ou, lorsqu’il n’y a pas d’expédition, avant leur remise ou la clôture de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf si le taux supplétif légal, lorsqu’il est applicable, est supérieur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme.

Le Vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande ou différer une expédition tant que les sommes échues dues par le Client ne sont pas réglées, sous réserve des règles légales applicables.

8. Délais de fabrication et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Sauf mention expresse d’un délai ferme, ils sont communiqués à titre estimatif et courent à compter de la réception de l’acompte, de la validation des spécifications et de la réception de tous les éléments nécessaires à la fabrication.

Un retard résultant d’une modification demandée par le Client, d’informations manquantes ou tardives, d’un retard du transporteur ou d’un événement de force majeure peut prolonger le délai. Le Vendeur informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard prévisible.

Les produits sont expédiés par colis ou sur palette, selon leur volume, leur poids ou les contraintes de transport.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au devis ou communiqués avant l’expédition et peuvent évoluer en fonction des tarifs du transporteur, du volume, du poids, de la destination ou des contraintes logistiques. Le Vendeur informe le Client de toute évolution du coût de livraison avant l’expédition.

Le Client peut demander une assurance couvrant le transport. En l’absence de demande expresse du Client et d’accord sur son coût, l’expédition est réalisée sans assurance complémentaire souscrite par le Vendeur.

Pour les ventes entre professionnels, les parties conviennent que les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur pour expédition, sous réserve des règles impératives applicables. Cette stipulation ne libère pas le Vendeur de ses obligations concernant l’emballage, la conformité des produits ou tout manquement qui lui serait imputable avant leur remise au transporteur.

À réception, le Client doit vérifier l’état des produits et effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais et formes applicables.

9. Vérification et réclamations

Le Client vérifie les produits dès leur réception. Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente au devis ou une avarie doit être adressée par écrit au Vendeur dans les 2 jours suivant la réception, accompagnée d’une description précise et, si possible, de photographies.

Le Client doit préserver le produit et permettre au Vendeur d’examiner la réclamation. Le délai de 2 jours concerne les réclamations relatives aux défauts ou avaries apparents ; il ne saurait supprimer les droits impératifs du Client, notamment ceux relatifs aux défauts non apparents ou à un manquement qui ne pouvait raisonnablement être constaté à la réception.

Le Vendeur pourra, selon la situation et dans les limites de ses obligations légales, proposer une correction, une réparation, un remplacement ou un remboursement total ou partiel.

10. Exclusivité des modèles sur mesure

L’exclusivité n’est pas automatique. Elle ne s’applique que si elle est expressément mentionnée dans le devis accepté par le Client, lequel doit identifier suffisamment le modèle concerné.

Lorsqu’elle est prévue au devis, le Vendeur s’engage à ne pas revendre à un tiers, personne physique ou morale, le même modèle spécifique réalisé pour le Client. Cette exclusivité s’applique sur le territoire de l’Union européenne.

Elle prend fin à la dissolution du Client personne morale ou, si le Client est une personne physique, à son décès.

Sauf stipulation plus précise dans le devis, l’exclusivité porte uniquement sur le modèle identifié et n’interdit pas au Vendeur de commercialiser des produits similaires qui ne reproduisent pas ce modèle. Elle ne porte pas sur les techniques, procédés, savoir-faire, composants ou éléments préexistants ou génériques du Vendeur et n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle.

11. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, le paiement du produit n’emporte pas cession au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodes, procédés, plans, fichiers, dessins, outils de production, savoir-faire ou éléments préexistants du Vendeur.

Les éléments fournis par le Client restent la propriété de celui-ci. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour les transmettre au Vendeur et lui en autoriser l’utilisation aux seules fins d’exécution de la commande.

Toute cession ou licence portant sur des créations, plans ou fichiers spécialement réalisés pour le Client doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant les droits concernés, leur durée, leur territoire et leur rémunération.

12. Responsabilité

Sauf engagement exprès et écrit figurant au devis, le Vendeur ne garantit pas que les produits seront adaptés à un usage particulier, ni qu’ils permettront d’obtenir un résultat déterminé dans le procédé de fabrication du Client. Le Client est responsable de vérifier leur adéquation à l’usage prévu et de réaliser les essais nécessaires avant toute utilisation en production.

Le Client doit utiliser et entretenir les produits conformément aux informations communiquées par le Vendeur, aux règles de l’art et aux précautions adaptées à leur nature. Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien, d’une modification, d’une mauvaise manipulation ou de conditions d’utilisation qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.

Le Vendeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages résultant notamment :

  • d’informations, plans, dimensions ou instructions erronés ou incomplets fournis par le Client ;
  • d’une modification du produit sans accord du Vendeur ;
  • d’une utilisation non conforme aux instructions communiquées, aux caractéristiques du produit ou aux règles de l’art ;
  • de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage inadapté ;
  • d’un défaut d’adaptation du produit à l’usage final choisi par le Client, lorsque cet usage n’a pas été expressément accepté par écrit par le Vendeur.


13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, les parties se rapprochent afin de convenir des suites de la commande.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.